Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 13 juill. 2023, RG 23/00264


Vérifier : CA Rennes, 13 juill. 2023, RG 23/00264 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/07/2023
Numéro
23/00264
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
64b0e84dc42a2105dbc59d52

Texte de la décision

1,184 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNPT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2023

Date de la saisine : 13 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

S.A.S. L'AMIRAL

Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20190568

INTIME

[M] [O]


N°100/2023

Hervé Ballereau, Président de Chambre chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant courrier du 12 Juillet 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE le désistement et l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 13 Juillet 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.