CA Rouen, 13 juill. 2023, RG 21/01605

N° RG 21/01605 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IX22

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 13 JUILLET 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/01296

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] du 26 Mars 2021

APPELANTE :

Madame [H] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 Juin 2023 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 21 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 13 Juillet 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Mme [H] [L] a interjeté appel le 16 avril 2021 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 26 mars 2021.

Par lettre enregistrée au greffe le 20 juin 2023, l'appelante indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

A l'audience du 21 juin 2023, la [6] ne s'est pas opposée au désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs