CA Versailles, 13 juill. 2023, RG 23/03295

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

13e chambre

N° RG 23/03295 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3VH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023

Date de saisine : 23 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023P00204 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 21 Avril 2023

Appelante :

S.A.S. DULUX FRANCE, représentant : Me Anne-lyse WYSTUP-GUILBERT de la SELARL DKW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 219 - représentant : Me Serge BENSABAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 37

Intimées :

Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST, représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 2300900

S.E.L.A.R.L. MMJ ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS DULUX FRANCE »

LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué

Assistée de Sabine NOLIN, Greffier,

Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 4 juillet 2023,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation daté du 5 juin 2023,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 05 Juin 2023 ; qu'il ressort du procès verbal de signification adressé à la cour que la déclaration d'appel n'a été signifiée au comptable du service des impôts des entreprises du Val d'Oise Est que le 16 juin 2023, qu'il n'a pas été justifié de la signification de la déclaration d'appel à la S.E.L.A.R.L. MMJ, ès qualités.

PAR CES MOTIFS,