CA Versailles, 13 juill. 2023, RG 22/01072
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01072 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDLR
Minute n°
S.A. [6]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 18 Janvier 2022
N° RG : 17/01785
Copie certifiée conforme
à :
S.A. [6]
[5]
Copie exécutoire
à :
Me Guillaume BREDON
[5]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A. [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532 substitué par Maître ADAISSI Jennifer, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Dispensé de comparaître par ordonnance du 21/06/2023
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel à l'audience du 28 juin 2023;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le conseiller
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