CA Douai, 16 juill. 2023, RG 23/01209

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U77O

N° de Minute : 1221

Ordonnance du dimanche 16 juillet 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [D]

né le 22 Octobre 2003 à SENEGAL

de nationalité Sénégalaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant, pv de refus de ce jour

représenté par Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Fabienne DUFOSSÉ, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 16 juillet 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 16 juillet 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [D] ;

Vu l'appel interjeté par M. [L] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu la plaidoirie de Me Marine DOUTERLUNGNE venant au soutien de M. [L] [D] ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [D], de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par la préfète de l'Oise le 10 juillet 2023 à 9 h 10 au titre d'une réadmission en Roumanie sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 juillet 2023 , ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 13 juillet 2023 à 14 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de l'appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge

S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.

De manière surabondante il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).

Le moyen est donc inopérant et doit être écarté.

Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire

Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.

Ce moyen sera donc rejeté.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS