CA Metz, 16 juill. 2023, RG 23/00466
Vérifier : CA Metz, 16 juill. 2023, RG 23/00466 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ
Rétention Administrative
ORDONNANCE DE JONCTION
du 16 Juillet 2023
MINUTE N° 23/00470
N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73W joint au dossier 23/00465
Madame [V] [R]
Représentant : Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur LE PREFET DU BAS-RHIN
Représentant : Me Dominique MEYER, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ
Nous, Mme DUSSAUD, Conseillère,
Assistée de Mme BAJEUX, Greffière,
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73W et 23/00465- N°Portalis DBVS-V-B7H-F73V,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile
Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73W et 23/00465- N°Portalis DBVS-V-B7H-F73V justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73W et 23/00465-N°Portalis DBVS-V-B7H-F73V sous le numéro 23/00465.
Le Greffier, La Conseillère,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.