CA Douai, 17 juill. 2023, RG 23/01230
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACL
N° de Minute : 1241
Ordonnance du lundi 17 juillet 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [F] [Z]
né le 02 Février 1967 à PODGORICA (MONTENEGRO)
de nationalité Monténégrine
absent, représenté par Me DALLONGEVILLE , avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ
M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]
absent représenté par Me ELIF ISCEN, avocat [Localité 4]
M. le procureur général non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 17 juillet 2023 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le lundi 17 juillet 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [F] [Z] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître NAUDIN Marielle venant au soutien des intérêts de M. [F] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juillet 2023 ;
Devant la cour, M. [F] [Z] n'a pas comparu ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;
Le conseil de M. [F] [Z] a repris les moyens de l'acte d'appel et s'en est rapporté quant à l'éloignement ce jour de M. [F] [Z] ;
MOTIVATION
Attendu que M. [F] [Z] a été éloigné vers PODGORICA sur le vol numéro L0332 puis L0585, comme l'atteste le mail en date du jour ainsi que la routing, joint à la procédure ;
Attendu qu'il n'y a plus rien à juger, la procédure de prolongation de la rétention administrative étant devenue sans objet ;
En l'absence de M. [F] [Z] lors du prononcé d ela décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONSTATE qu'il est devenu sans objet ;
Jean-Luc POULAIN, greffier
Danielle THEBAUD, conseillère
N° RG 23/01230 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACL
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le lundi 17 juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [F] [Z]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [F] [Z], à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Marielle NAUDIN le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 17 Juillet 2023
- décision communiquée à M. le preocureur général le 17 Juillet 2023
- copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]
Le greffier le 17 Juillet 2023
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