CA Paris, 19 juill. 2023, RG 23/02972

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2023

(3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02972 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5AC

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2023, à 11h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [M]

né le 26 février 2000 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 18 juillet 2023 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

PREFET DE POLICE

Informé le 18 juillet 2023 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours soit à compter du 16 juillet 2023 et jusqu'au 31 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 juillet 2023, à 18h07, par M. [H] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 

Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, les diligences figurent au dossier et l'intéressé n'apporte aucun élément susceptible de mettre en doute son refus de coopérer du 12 juillet qui suffit à établir une condition permettant une quatrième prolongation. Le juge ayant motivé sa décision au regard de ces éléments, le grief, stéréotypé et sans lien avec la situation de l'intéressé ne peut être considéré comme recevable.

PAR CES MOTIFS