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CA Amiens, 20 juill. 2023, RG 23/01438


Vérifier : CA Amiens, 20 juill. 2023, RG 23/01438 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2023
Numéro
23/01438
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Type
Ordonnance
Id
64ba21a5354f98d9699d4ec5

Texte de la décision

1,886 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/01133 du : 20 Mars 2023

RG : N° RG 23/01438 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW7P

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de COMPIEGNE en date du 21 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/00201

APPELANTE

Mme [Y] [X]

Représentée par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉE

S.A.S. CONTINENTAL FRANCE

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Caroline Pachter-Wald, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 20 Mars 2023 par Madame [Y] [X] à l'encontre de la décision rendue le 21 Février 2023 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Compiègne dans le litige l'opposant à la S.A.S. Continental france,

Considérant que, par conclusions déposées par la voie électronique le 12 juin 2023, Me [B] [P] demande à la cour de donner acte à Madame [Y] [X] de son désistement d'instance ;

Vu l'absence de conclusions sur le fond de la partie adverse à ce jour, il convient de constater le désistement d'instance de Mme [Y] [X] et le dessaisissement de la cour ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante qui ne fait pas état de meilleur accord entre les parties, conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de Mme [Y] [X] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 1], le 20 Juillet 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[I] [O],

Copie transmise aux avocats le 20 Juillet 2023

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