CA Nancy, 18 juill. 2023, RG 22/02496
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 06 octobre 2022 - RG 22/00473
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 1676/23
N° RG 22/02496 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCHB
APPELANTES :
S.C.I. CHVL IMMO
Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE
S.A.R.L. AQUAREVE
Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE
INTIMEE :
S.C.I. 14
Représentant : Me Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Attendu que par conclusions reçues le 4 mai 2023, les appelantes ont déclaré se désister de l'instance et de l'action suite à l'appel interjeté par elles le 28 octobre 2022 contre une décision rendue le 06 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de VERDUN ;
Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la SCI 14, intimée, a déposé le 19 juin 2023 des conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;
Que le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance et de l'action ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte aux appelantes de leur désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons les appelantes aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 18 Juillet 2023
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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