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CA Nancy, 18 juill. 2023, RG 22/02496


Vérifier : CA Nancy, 18 juill. 2023, RG 22/02496 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/07/2023
Numéro
22/02496
Lieu / cour
Cour d'appel de Nancy
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
64ba21d4354f98d9699d4f5d

Texte de la décision

1,504 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 06 octobre 2022 - RG 22/00473

ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 1676/23

N° RG 22/02496 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCHB

APPELANTES :

S.C.I. CHVL IMMO

Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE

S.A.R.L. AQUAREVE

Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE

INTIMEE :

S.C.I. 14

Représentant : Me Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;

Attendu que par conclusions reçues le 4 mai 2023, les appelantes ont déclaré se désister de l'instance et de l'action suite à l'appel interjeté par elles le 28 octobre 2022 contre une décision rendue le 06 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de VERDUN ;

Vu les articles 400 à 405, 771 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la SCI 14, intimée, a déposé le 19 juin 2023 des conclusions d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;

Que le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance et de l'action ;

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte aux appelantes de leur désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons les appelantes aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 18 Juillet 2023

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

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