CA Rennes, 20 juill. 2023, RG 23/03196

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/03196 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZVO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2023

Date de la saisine : 02 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 21 AVRIL 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

---

APPELANTE

S.A.S. EXLIPRO

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235911

INTIMEE

[O] [X]

Représentée par Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.18531

---

Ocme n°112

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. EXLIPRO s'est désistée de son recours par conclusions notifiées le 05 juillet 2023 ;

Que Madame [O] [X] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE la S.A.S. EXLIPRO aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 20 juillet 2023

Le Magistrat de la mise en état

[Y] [N]

Copie exécutoire à Me Marie VERRANDO et Me Nicolas BEZIAU