CA Amiens, 13 juill. 2023, RG 22/02741
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°129
D.A. : Numéro : 22/01883 du : 24 Mai 2022
N° RG 22/02741 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO27
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 29 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00228
APPELANTE
Société [4]
Représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES
INTIMÉ
CPAM DE [Localité 5] D'OPALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 24 Mai 2022 par la Société [4] à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que par courrier en date du 13 Juillet 2023, la Société [4] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Mai 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 13 Juillet 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[V] [I],
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