CA Colmar, 19 juill. 2023, RG 23/00851

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

RG N° : N° RG 23/00851 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IATP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Février 2023

Date de la saisine : 03 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00045

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S.A.S. BLANCHISSERIE LINGENET prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

S.A.R.L. LES HORTENSIAS, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 341/23

O R D O N N A N C E D E R E T R A I T D U R O L E

Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 2 Février 2023 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR,

Vu les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile,

Vu la convention de procédure participative en date du 2 mai 2023 établie entre la société BLANCHISSERIE LINGENET, ayant pour avocat Me Alexandre BERGELIN, avocat au barreau de Montbéliard, et Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour, et la société LES HORTENSIAS, ayant pour avocat Me Tarik LAKSSIMI, avocat au barreau de Paris, et Me Laetitia RUMMLER, avocat à la Cour,

En application des dispositions des articles 369 et 1546-2 du code de procédure civile, il convient de constater que l'instance est interrompue.

En application des dispositions de l'article 1546-1, il convient d'ordonner le retrait du rôle.

En application des dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties soit aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties soit aux fins de décision au fond dans le cadre de la procédure à bref délai conformément à l'article 1564-6 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS