CA Colmar, 19 juill. 2023, RG 23/01383

COUR D'APPEL DE COLMAR

Tél : [XXXXXXXX01]

Chambre : Chambre 1 A

N° RG : N° RG 23/01383 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBO2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2023

Date de la saisine : 12 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 4], décision attaquée en date du 22 Mars 2023, enregistrée sous le n° 22/02330

---

S.A.S. SIDEZ, en liquidation judiciaire, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. DMJ prise en la personne de Maître [M] liquidateur judiciaire de la SASU AGENCE DE STRATEGIE COMMERCIALE ET MARKETING, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

Minute N° 337/23

O R D O N N A N C E

Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mars 2023 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les conclusions du 02 Juin 2023 informant la Cour que la société SIDEZ est en redressement judiciaire et sollicitant l'interruption de l'instance,

Attendu que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l'objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,

Attendu qu'il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire,

PAR CES MOTIFS