CA Rennes, 21 juill. 2023, RG 23/02272

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/02272 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVRB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023

Date de la saisine : 12 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANTS

[R] [N]

Représenté par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230060

[L] [W] épouse [N]

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230060

INTIMEE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCAER

Représentée par Me Alain COROLLER-BEQUET de la SELARL ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 150216

---

ORD 117

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions datées du 13 Juillet 2023,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE les appelants aux dépens , sauf meilleur accord des parties .

RENNES, le 21 Juillet 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN