CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2023, RG 23/00957

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 04 JUILLET 2023

N° 2023/957

Rôle N° RG 23/00957 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRNP

Copie conforme

délivrée le 04 Juillet 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 02 Juillet 2023 à 13h00,

APPELANT

Monsieur [Z] [P]

né le 19 Mai 1992 à GABES (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

non comparant

représenté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Juillet 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2023 à 15 H 30,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 septembre 2022 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le même jour à 15h55;

Vu la décision de placement en rétention prise le 2 juin 2023 par le préfet des Bouches du Rhône, notifiée le même jour à 15h55 ;

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2023 à 13 heures rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] ordonnant une seconde prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2023 à 11h21 par M. [P] [Z] ;

Vu le courrier adressé par le commandant de police, chef du centre de rétention de [Localité 2] informant la juridiction de l'assignation à résidence de M. [P] [Z] ;

Vu la non comparution de M. [P] [Z] à l'audience et les observations de son conseil, tendant à ce que l'appel soit déclaré sans objet ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des débats que l'appel formé par M. [P] [Z] recevable en la forme, est devenu sans objet suite à la mainlevée de la mesure de rétention par la préfecture laquelle a pris un arrêté d'assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS