CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2023, RG 23/00958

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 04 JUILLET 2023

N° 2023/958

Rôle N° RG 23/00958 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRNV

Copie conforme

délivrée le 04 Juillet 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] en date du 2 juillet 2023 à 12h18

APPELANT

Monsieur [N] [E]

né le 26 Septembre 1976 à DAMAS

de nationalité Syrienne

non comparant

représenté par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Juillet 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère a la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2023 à [Immatriculation 1],

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et M. Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juin 2023 par le préfet des Bouches du Rhône , notifié le 16 juin 2023 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 juin 2023 par le préfet des Bouches du Rhône, notifiée le 30 juin 2023 à 9h37 ;

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2023 à 12h18 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] décidant la prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rejetant la contestation de l'arrêté de placement en rétention ainsi que la demande de mise en liberté de M. [E] [N] ;

Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2023 à 11h02 par M. [E] [N] ;

Vu le courrier adressé par le commandant de police, chef du centre de rétention de [Localité 3] informant la juridiction de l'assignation à résidence de M. [E] [N];

Vu la non comparution de M. [E] [N] à l'audience et les observations de son conseil, tendant à ce que l'appel soit déclaré sans objet ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des débats que l'appel formé par M. [E] [N] recevable en la forme, est devenu sans objet suite à la mainlevée de la mesure de rétention par la préfecture laquelle a pris un arrêté d'assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS