CA Nancy, 7 juill. 2023, RG 23/00720

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de Bar le Duc en date du 02 février 2023 RG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2023

N° RG 23/00720 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE2C

APPELANT(S) :

Monsieur [U] [N]

Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY

Madame [H] [N]

Représentant : Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

BANQUE CIC EST La BANQUE CIC EST, Banque régie par les articles L511-1 et suivants du code monétaire et financier, SA au capital de 225.000.000 d'euros dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège.

Représentant : Me Sylvain BEYNA de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de MEUSE

Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;

Attendu que par écritures reçues le 03/07/23, les appelants déclarent se désister de leur appel interjeté le 06 Avril 2023 contre une décision rendue le 02 Février 2023 par Tribunal de Commerce de Bar le Duc RG ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :