CA Reims, 25 juill. 2023, RG 23/00402
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJVA-11
Monsieur [G] [R]
Représentant : Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
Madame [V] [B]
Représentant : Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
S.C.I. [R]
Représentant : Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS
APPELANTS
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Représentant : Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 25 juillet 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;
Vu la déclaration d'appel de M. [G] [R], de Mme [V] [B] veuve [R] et de la SCI [R] reçue le 27 février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 30 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 20 juin 2023.
Vu l'absence d'observations des appelants.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant que les appelants n'ont pas conclu suite à leur appel.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
Les appelants seront condamnés aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 27 février 2023 par M. [G] [R], Mme [V] [B] veuve [R] et la SCI [R].
Condamnons M. [G] [R], Mme [V] [B] veuve [R] et la SCI [R] aux dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
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