CA Reims, 25 juill. 2023, RG 23/00492
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
1ère chambre section inst
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
N° RG 23/00492 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ4X
APPELANT
M. [R] [L], représentant : Me Nji modeste chouaïbo MFENJOU, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.A. PLURIAL NOVILIA société anonyme d'HLM inscrite au RCS de REIMS sous le n° 335 480 679 dont le siège social est situé 2 place Jamot 51100 REIMS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne LEFEVRE, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier Le conseiller
Copie aux avocats
Copie aux parties
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