CA Reims, 25 juill. 2023, RG 23/00790
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKSL-11
S.A.S. EDEIS
Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Monsieur [H] [X]
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.A.S. ARMYS
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 25 juillet 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Vu la déclaration d'appel formée par RPVA le 10 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne par la SAS EDEIS, représentée par Maître Segond, avocat au barreau de Paris.
Vu le courrier adressé le 4 juillet 2023 à Maître Segond aux termes duquel il lui est demandé ses observations sur la nullité encourue pour absence de postulation.
Vu la réponse apportée le 5 juillet 2023 par laquelle il indique avoir régularisé cette déclaration d'appel et s'en rapporte à notre décision.
MOTIFS :
Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
En l'espèce, la procédure avec représentation obligatoire devant la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Reims impose une postulation par un avocat du ressort.
La sanction est la nullité pour irrégularité de fond de la déclaration d'appel.
Il convient donc de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel.
Les dépens :
La SAS EDEIS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel formée par la SAS EDEIS le 10 mai 2023 à l'encontre de la décision rendue le 9 mars 2023 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.
Condamnons la SAS EDEIS aux dépens.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
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