CA Rennes, 11 mai 2023, RG 22/06372
Vérifier : CA Rennes, 11 mai 2023, RG 22/06372 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : N° RG 22/06372 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THRI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2022
Date de la saisine : 03 Novembre 2022
Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1]
APPELANTE
[E] [S]
Représentée par Me Annie HUPE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2020-085
INTIME
[D] [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ocme n°
Aurélie GUEROULT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de ETIENNE Léna, greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 3 mars 2023.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.