CA Rennes, 11 mai 2023, RG 23/00021
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : N° RG 23/00021 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMSJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2023
Date de la saisine : 03 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[X] [B] [T]
Représenté par Me Philippe AH-FAH, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19/05141
INTIME
le MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes
Représenté par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ocme n°83
Aurélie GUEROULT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de ETIENNE Léna, greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 3 avril 2023.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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