CA Rennes, 11 mai 2023, RG 23/00224
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 6ème Chambre A
R.G. : N° RG 23/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNMD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2023
Date de la saisine : 12 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 01 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : AUTRES JURIDICTIONS OU AUTORITES AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE DEVANT UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
APPELANTE
[U] [D] Madame [D] [U] agit en sa personne et ne qualité de représentante légale de sa fille [Z] [P].
Représentée par Me Serge flavien NDEKO, avocat au barreau de NANTES
INTIME
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ocme n°
Aurélie GUEROULT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de ETIENNE Léna, greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du 18 et 20 avril 2023,
Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 avril 2023.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
Rennes, le
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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