CA Saint-Denis de la Réunion, 20 juill. 2023, RG 22/01677
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 20 juill. 2023, RG 22/01677 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile TGI
N° RG 22/01677 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZLI
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Saint Denis, décision attaquée en date du 23 Août 2022, enregistrée sous le n° 19/02533
Madame [S] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [X] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS SAS NACC venant aux droits de la Caisse d'Epargne - CEPAC Société B-SQUARED INVESTMENTS SARL au capital de 102.000 €, dont le siège est au [Adresse 2], enregistré au RCS du Luxembourg sous le numéro B261266, prise en la personne de ses représentants légaux et représentée par la société NACC, SAS au capital de 14.032.410 €, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 407.907.111, siégeant au [Adresse 5] par suite et de la cession de créances et du montant de gestion intervenus entre elle le 30 avril 2022.
[Adresse 6]
[Adresse 2]
Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/267
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par Mme [S] [B], selon déclaration enregistrée le 22 Novembre 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 23 AOUT 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS.
Vu les conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel déposées le 22 mai 2023 par l'intimée.
Vu les conclusions de désistement déposées le 29/06/2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à Mme [S] [B] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à Mme [S] [B] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président et Madame Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 7], le 20 Juillet 2023
Le Greffier, signé
[C] [Y]
Le conseiller de la mise en état,
[L] [W]
Le 20 Juillet 2023
Expédition délivrée à :
Me Frédéric CERVEAUX, vestiaire : 86
Me CHOPIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.