CA Saint-Denis de la Réunion, 25 juill. 2023, RG 23/00549

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile TGI

N° RG 23/00549 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4S6

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 14 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/02092

Monsieur [B] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [K] [M] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [L] [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [I] [O] [EL] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Chendra KICHENIN de la SELARL CHENDRA KICHENIN AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTS

Monsieur [V] [RV]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/270

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Marina BOYER, Greffière,

Vu le jugement contradictoire prononcé le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, opposant Madame [J] [Z] [XF], épouse [H], à Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], épouse [R], Monsieur [L] [C] [R] et Madame [I] [O] [EL], épouse [R], ayant statué en ces termes :

DIT que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 15.000 euros, détenue par Maître [U] [JU], notaire au sein de la SCP "[N] [E] [F], [T] [LO], [CR] [NJ], [A] [Y], [G] [S] et [YY] [PC], notaires associés', notaire à SAINT-DENIS de la REUNION, est acquise à Madame [J] [XF], épouse [H] ;

AUTORISE, en conséquence, Maître [U] [JU] à régler cette somme à Madame [J] [XF], épouse [H] ;

CONDAMNE Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], Monsieur [L] [R] et Madame [I] [O] [EL] à payer à Madame [XF] [J] la somme de 15.000 euros au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], Monsieur [L] [R] et Madame [I] [O] [EL] à payer à Madame [XF] [J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [B] [R], Madame [K] [M], épouse [R], Monsieur [L] [C] [R] et Madame [I] [O] [EL], épouse [R], déposée par RPVA le 24 avril 2023 ;

Vu la constitution d'intimée de Madame [H] en date du 8 juin 2023 ;

Vu les conclusions de désistement régularisées par RPVA le 19 juillet 2023 par les appelants ;

MOTIFS

Sur le désistement de l'appel :

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Madame [H] n'a pas conclu au fond, n'a pas formé d'appel incident ni exprimé de réserves.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de désistement.

La partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS