CA Aix-en-Provence, 5 juill. 2023, RG 23/00970

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 05 JUILLET 2023

N° 2023/970

Rôle N° RG 23/00970 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRWC

Copie conforme

délivrée le 05 Juillet 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 01 juillet 2023 à 14h56.

APPELANT

Monsieur [F] [Y]

né le 16 Octobre 1990 à MEKNES

de nationalité Marocaine

non comparant, représenté par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHÔNE

Absent

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Juillet 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023 à [Immatriculation 1],

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'interdiction temporaire du territoire français prononcée le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence ;

Vu l'arrêté de fixation du pays d'éloignement pris le 31 mai 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE, notifié le 1er juin 2023 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31 mai 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHÔNE, notifié le 1er juin 2023à 9h55 ;

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2023 à 13h56 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] décidant une seconde prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2023 à 13h06 par M. [Y] [F] ;

M. [Y] [F] est non comparant.

Son avocat a été régulièrement entendu ; je n'ai pas d'observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Il résulte d'un e-mail en date du 4 juillet 2023 émanant du centre de rétention de [Localité 2] que M. [Y] [F] a été assigné à résidence par le préfet le 3 juillet 2023.

Dans ces conditions, il convient de constater que l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS