CA Paris, 27 juill. 2023, RG 23/03131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03131 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6LM

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2023, à 13h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Jacques Le vaillant, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alicia Cailliau, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [E] se disant [J]

né le 16 avril 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 26 juillet 2023 à 17h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 26 juillet 2023 à 17h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 08 août 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2023, à 18h39, par M. [U] [E] se disant [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est le cas en l'espèce, ce que le premier juge a clairement retenu, exposant, sans qu'aucune contestation applicable au cas d'espèce ne figure dans l'acte d'appel que l'administration établit que :

- la reconnaissance de nationalité algérienne paraît acquise, nationalité que l'intéressé revendique expressément,

- une audition consulaire a eu lieu le 06 juillet 2023 sans que les autorités consulaires algériennes n'aient rejeté la demande de laissez-passer à l'issue de cette audition alors que les empreintes de l'intéressé au format NIST leur ont été transmises à leur demande le 19 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS