CA Rennes, 26 juill. 2023, RG 23/03913
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/03913 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4OQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2023
Date de la saisine : 28 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 12 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Marjorie DELAUNAY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[3]
Ordonnance N°2023/
Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/03913 et 23/3789 sont liées,
Ordonnons leur jonction sous le N° RG 23/3789 .
RENNES, le 26 Juillet 2023
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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