CA Versailles, 24 juill. 2023, RG 23/02630
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Commission pour donner un avis sur les projets de licenciements des notaires salariés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02630 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ57
Nous, Cécile BAUDOT, première vice présidente adjointe, magistrat déléguée par ordonnance du premir président, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, saisie par courrier de Me Sonia DEBLADIS, Notaire, en date du 24 avril 2023, enregistrée sour le N° RG 23/02630 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZ57 dans une instance entre les parties suivantes :
Maître Sonia DEBLADIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
ET
Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE
LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Vu la saisine de la Commission pour donner un avis sur les projets de licenciements des notaires salariés par Maître [I] [V] concernant Madame [W] [P],
Attendu que Maître [I] [V] a signifié le 18 juillet 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Maître [I] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Vu la demande de saisine de la comission dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique par Maître [I] [V] à l'encontre de, par courrier daté du 24 avril 2023, Madame [W] [P];
Attendu que Maître [I] [V] a fait parvenir par mail au greffe le 18 juillet 2023 un courrier demandant de bien vouloir annuler sa demande de saisine ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de donner acte à Maître [I] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Commission.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Maître Sonia DEBLADIS de son désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Commission,
Fait par nous, Cécile BAUDOT, première vice-présidente adjointe, assistée de Natacha BOURGUEIL, greffier, ce jour, le 24 juillet 2023.
Le Greffier, La première vice-présidente adjointe,
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