CA Aix-en-Provence, 31 juill. 2023, RG 21/02717
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-2
N° RG 21/02717 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XB
Ordonnance n° 2023/M110
M. [K] dit [N]
Représentant : Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
PROCUREUR GENERAL
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/02717 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XB joint au 21-2626
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 21-2626
Fait à [Localité 2], le 31 juillet 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 juillet 2023
Le greffier
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