CA Basse-Terre, 27 juill. 2023, RG 23/00384

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

---

ORDONNANCE DU PRESIENT DE CHAMBRE DU 27 JUILLET 2023

RG : 23/00384- 2ème chambre

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu l'article 401 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de référé en date du 10 février 2023 dans l'instance opposant la SCI MAMZELL, demanderesse, à la S.A.S. LA CLINIC DU SOIN NOUVELLES TECHNOLOGIES, défenderesse,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 19 avril 2023 par Me Patricia Andrea, avocate, pour le compte de la S.A.S. LA CLINIC DU SOIN NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel avec fixation à bref délai à l'audience du 25 septembre 2023, adressé le 23 mai 2023 par le greffe à Me Andrea,

Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe par RPVA le 19 juin 2023 par l'avocat de l'appelante,

Vu l'absence de constitution de l'intimée,

MOTIFS

Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a formé appel incident ou une demande incidente ;

Attendu que la S.A.S. LA CLINIC DU SOIN NOUVELLES TECHNOLOGIES a présenté par l'intermédiaire de son avocat des conclusions de désistement avant que l'intimée n'ait conclu ou formé un appel incident ou des demandes incidentes ;

Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ;

Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ;

Attendu que l'appelante sera subséquemment condamnée aux dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS