CA Caen, 25 juill. 2023, RG 22/03172
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03172 -
Monsieur [H] [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21/4091
APPELANT
Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230003
INTIME
Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions du 21 Juin 2023, Monsieur [H] [K] [Z], appelant, s'est désisté de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 13 Décembre 2022 ;
Que par conclusions du 06 Juillet 2023, Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Monsieur [H] [Z], l'accpetation de ce désistement par Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [H] [K] [Z] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 25 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
C. CHAUX
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