CA Caen, 24 juill. 2023, RG 23/00799
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00799 -
Monsieur [D] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196
Maître Me [R] [P] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196
APPELANTS
S.C.I. ANAISE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E00018RM
INTIMEE
Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [D] [X] et Maître [R] [P] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [D] [X], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [D] [X] et Maître Me [R] [P] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [D] [X] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 24 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
C. CHAUX
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