Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Caen, 24 juill. 2023, RG 23/00800


Vérifier : CA Caen, 24 juill. 2023, RG 23/00800 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/07/2023
Numéro
23/00800
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64c8a0c0dfabddd9699dff86

Texte de la décision

1,300 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/00800 -

S.C.I. ANAISE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 118241

APPELANTE

Monsieur [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196

Maître Me [M] [E] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196

INTIMES

Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que la S.C.I. ANAISE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2022 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.C.I. ANAISE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 3], le 24 Juillet 2023

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

C. CHAUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.