CA Caen, 24 juill. 2023, RG 23/00800
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00800 -
S.C.I. ANAISE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 118241
APPELANTE
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196
Maître Me [M] [E] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196
INTIMES
Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que la S.C.I. ANAISE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.C.I. ANAISE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 3], le 24 Juillet 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
C. CHAUX
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