CA Caen, 15 juin 2023, RG 23/00954

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(articles 963 et 964 code de procédure civile)

N° RG 23/00954 -

Appel du jugement du TJ de CAEN du 13 Mars 2023 

Monsieur [G] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25091

Madame [B] [R] [O] épouse [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Mathilde LAMBINET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25091

APPELANTS

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, F. EMILY, président de chambre, chargée de la mise en état de la 2ème Chambre civile,

Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts instituant un droit de 225 € à la charge des parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] faite le 20 avril 2023 à l'encontre de la décision du TJ de CAEN en date du 13 Mars 2023,

Vu la demande faite le 21 Avril 2023 à Me Mathilde LAMBINET, conseil de l'appelant,

Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal du 25 Mai 2023,

Vu l'absence de dépôt du timbre fiscal à ce jour,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Constatant que Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] n'ont pas déféré à cette demande et n'ont pas déposé, à ce jour, le timbre fiscal dont ils sont redevables,

Déclarons en conséquence Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] irrecevables en leur recours contre le jugement du 13 Mars 2023,

Condamnons Monsieur [G] [J] et Madame [B] [R] [O] épouse [J] aux dépens de la procédure,

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Le président

F. EMILY