CA Lyon, 28 juill. 2023, RG 23/05736

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

8ème chambre

LYON, le 28 Juillet 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ joint au dossier N°RG 23/05737

Syndic. de copro.de l'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 3] MARCY domicilié [Adresse 1]

Représentant : Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. ICADE PROMOTION LOGEMENT

Représentant : Me Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [4], toque : 1515

S.A.S. ENTREPRISE [Y] ET FILS

S.A.S. CAP DEVELOPPEMENT

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE société d'assurance mutuelle prise es qualité d'assureur de la société CAP DEVELOPPEMENT

INTIMÉS

Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ et N° RG 23/05737 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision du Tribunal de grande instance de Lyon rendue le 25 mai 2023 sous le N° RG 16/11259 ;

Attendu que la seconde déclaration d'appel a été effectuée le même jour, à savoir le 13 juillet 2023 pour rectifier la première qui était incomplète ;

Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;

Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS