CA Paris, 29 juill. 2023, RG 23/03156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6VR

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2023, à 13h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Jacques Le vaillant, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Manon Caron, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [H]

né le 25 juillet 1990 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 28 juillet 2023 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 28 juillet 2023 à 16h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [H], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 11 août 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2023, à 11h47, par M. [T] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du défaut de délivrance par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai. Tel est le cas en l'espèce dès lors que l'administration établit que :

- la reconnaissance de nationalité est acquise, nationalité que l'intéressé revendique sans varier sur ce point en dépit de l'utilisation de multiples alias ;

- l'administration préfectorale justifie de relances régulières des autorités consulaires marocaines, le dernière démarche datant du 24 juillet 2023 ; l'utilisation de multiples alias par l'intéressé est de nature à justifier un délai de réponse des autorités consulaires marocaines à ce jour mais non à empêcher sa reconnaissance et la délivrance des documents de voyage sollicitée à bref délai.

PAR CES MOTIFS