CA Versailles, 31 juill. 2023, RG 23/03300
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
13e chambre
N° RG 23/03300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3VP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023
Date de saisine : 23 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2022L00848 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 24 Mars 2023
Appelant :
Monsieur [Z] [W], représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078071
Intimés :
Monsieur [F] [O]
Monsieur [E] [U]
S.C.P. B.T.S.G. mission conduite par Maître [B] [M] ès qualités de « Mandataire liquidateur »
de la « SAS MONDIAL TECH »
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué
Assistée de Sabine NOLIN, Greffier,
Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,
Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 17 juillet 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 05 Juin 2023 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 31 Juillet 2023
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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