CA Versailles, 31 juill. 2023, RG 23/04577

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

13e chambre

N° RG 23/04577 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023

Date de saisine : 03 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 22/14425 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Juin 2023

Appelant :

Monsieur [I] [S] [N] [C], représentant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0480 - N° du dossier 20230296

Intimées :

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS en la personne de Madame Julie COUTURIER, ès qualités de Bâtonnière de l'Ordre des Avocats de Paris

MINISTERE PUBLIC Pris en la personne de Madame / Monsieur le PROCUREUR GENERAL

SCP B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [W] [B] ès qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [C]

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)

Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué,

Assisté de Sabine NOLIN, greffier,

Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de PARIS ;

Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de VERSAILLES ne saurait être saisie de l'appel ;

PAR CES MOTIFS,