CA Paris, 1 août 2023, RG 23/03196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03196 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH67J

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2023, à 12h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Gwenaelle Ledoigt, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [N]

né le 01 janvier 1980 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 31 juillet 2023 à 16h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 31 juillet 2023 à 16h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 31 juillet 2023 jusqu'au 30 août 2023 de la rétention du nommé M. [D] [N] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2023, à 13h47, par M. [D] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure. En effet, ainsi que le rappelle l'ordonnance critiquée et en l'absence de nouveaux arguments de l'appelant, bien que M. [D] [N] se soit toujours déclaré ressortissant pakistanais, les autorités pakistanaises ont refusé de le reconnaître comme étant l'un de leur ressortissant. L'UCI a saisi Interpol d'une demande d'identification de l'intéressé, le 6 juillet 2023. Elle a effectué une relance le 30 juillet 2023.

La deuxième prolongation de rétention est donc de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

L'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS