CA Douai, 3 août 2023, RG 23/01333
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/01333 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBMX
N° de Minute : 1343
Ordonnance du jeudi 03 août 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [J]
né le 19 Mars 2000 à [Localité 1]
de nationalité Ivoirienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le jeudi 03 août 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [J] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître CUILLIEZ Marie venant au soutien des intérêts de M. [U] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 août 2023 à 14h10;
Vu la demande d'observation envoyée aux parties ;
Vu les observations ;
FAITS et PROCÉDURE
Sur la recevabilité de l'appel
Il ya lieu de constater que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de LILLE a été notifiée à M. [U] [J] le 1er aout 2023 à 14h06 ;
En l'espèce, M. [J] [U] a interjeté appel de l'ordonnance déférée le 02 août 2023 à 14h10, soit au delà du délai de 24 heures imparti.
En conséquence, son appel est irrecevable .
En l'absence de M. [U] [J] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel irrecevable ;
DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [U] [J] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière Gilles GUTIERREZ, conseiller
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 03 août 2023
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète
Le greffier
N° RG 23/01333 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBMX
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [U] [J]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [U] [J] le jeudi 03 août 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marie CUILLIEZ le jeudi 03 août 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le jeudi 03 août 2023
N° RG 23/01333 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBMX
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