CA Paris, 3 août 2023, RG 23/03217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOÛT 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03217 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7HO

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2023, à 12h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [U] [M]

né le 03 janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 2 août 2023 à 12h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 2 août 2023 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 1er août 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 01 août 2023, à 17h28, par M. [P] [U] [Z] [E] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 2 août 2023 à 14h58 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation pertinente au visa de l'article R. 743-11 du ceseda dès lors que l'intéressé se borne à faire valoir que les autorités algériennes tardent à lui délivrer un laissez-passer, sans perspective de dénouement proche, mais que le défaut de diligence n'est étayé par aucun document ni argument pertinent, les conditions de l'article L 742-4 et 5 du ceseda étant réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez passer par le consulat, en lien avec les nombreux alias dont l'intéressé fait usage et alors que la preuve est rapportée de ce que la délivrance de ce document doit intervenir à bref délai.

PAR CES MOTIFS