CA Paris, 3 août 2023, RG 23/03220

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOÛT 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03220 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7HY

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2023, à 11h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [Z]

né le 19 février 1999 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 2 août 2023 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 2 août 2023 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 31 août 2023 à 18h15 ;

- Vu l'appel interjeté le 01 août 2023, à 18h33, complété à 18h35, 18h36 et 18h38, par M. [F] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation pertinente au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'intéressé se borne à faire valoir que ressortissant de la Russie, ayant sollicité le réexamen de sa demande d'asile rejetée le 22 mai 2023, il serait sans perspectives d'éloignement à bref délai liées au défaut de diligences de l'administration alors que la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne résulte aucune exigence de bref délai et qu'il n'est pas contesté que l'autorité préfectorale a effectué les démarches nécessaires pour déterminer l'identité et la nationalité exactes de l'intéressé et pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités consulaires les 3, 6 et 25 juillet dernier.

PAR CES MOTIFS