CA Paris, 3 août 2023, RG 23/03226

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 AOÛT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03226 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7JS

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 août 2023, à 10h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [N]

né le 12 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité non précisée

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 2 août 2023 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 2 août 2023 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 3 août 2023, jusqu'au 02 septembre 2023 au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 02 août 2023, à 14h25, par M. [G] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du ceseda dès lors que l'intéressé se borne à faire valoir vainement que ressortissant malien, placé en rétention depuis le 4 juillet 2023, il n'a jamais été présenté au consulat du Mali, ce dont il croit pouvoir déduire que la requête du préfet aux fins de prolongation serait irrecevable et l'ordonnance entreprise nulle.

Mais, outre que ce moyen est inopérant, il ne conteste pas l'existence des diligences effectives de l'administration auprès des autorités du Mali, lesquelles qui ont conduit à la délivrance d'un laissez-passer consulaire le 21 juillet 2023 et qui ont permis d'envisager un départ aérien le 8 août prochain. En tout état de cause, la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne résulte aucune exigence de bref délai.

PAR CES MOTIFS