CA Versailles, 3 août 2023, RG 23/00688
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(12e chambre)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU7C
Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU7C du rôle général ;
Assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
S.A.R.L. LES SAINES MOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20200699
APPELANTE
C/
SCI SCI FOCH
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2231981
INTIMEE
Attendu que la société LES SAINES MOISSONS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance,
ORDONNONS la mise hors du rôle général de la cour d'appel de la présente affaire.
DISONS que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 03/08/2023
Et ont signé la présente ordonnance :
Le Greffier, Le Président,
Copies conformes délivrées
aux avocats le :
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