CA Paris, 7 août 2023, RG 23/03260

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7Z5

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2023, à 11h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [Y] [I]

né le 27 avril 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 05 août 2023 à 17h15 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 05 août 2023 à 17h15 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 03 septembre 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 04 août 2023, à 18h25, par M. [W] [Y] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel formé par M. [W] [Y] [I] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyens de transport, sachant que l'intéressé justifie de la remise d'un passeport en cours de validité, que les autorités consulaires algériennes ont décidé de procéder à son audition le 9 août 2023 et que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'est pas appréciée au titre de la deuxième prolongation de la rétention.

Au surplus, même s'il justifie d'un passeport en cours de validité, la demande d'assignation à résidence formée par M. [W] [Y] [I] n'est pas fondée puisqu'il ne justifie pas de garanties effectives de représentation en l'absence d'emploi et de ressources et d'éléments probants démontrant qu'il dispose d'une adresse effective et stable à l'usage exclusif de son habitation.

PAR CES MOTIFS