CA Rennes, 4 juill. 2023, RG 23/02346
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/02346 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVZU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2023
Date de la saisine : 14 Avril 2023
Date de la décision attaquée : 02 MARS 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST
INTIME
[2]
2023/
Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 juin 2023,
L'[2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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