CA Versailles, 5 août 2023, RG 23/05863

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Code nac : 14G

N° 298

N° RG 23/05863 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBGT

Du 05 AOUT 2023

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D'EFFET SUSPENSIF

LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à 18 H 30

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Séverine ROMI, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Madame Margaux Pluchon, greffier avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

DEMANDEUR pris en la personne de :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 2]

ET :

Monsieur [T] [C]

né le 25 Août 1963 à [Localité 3] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

CRA PLAISIR

représenté par Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48

DEFENDEUR

En présence de :

Monsieur le préfet du Seine et Marne

représenté par Me DUSSAUT Romain ( Cabinet CENTAURE)