CA Amiens, 23 mai 2023, RG 19/04980

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 99

D.A. : Numéro : 19/02050 du : 17 Juin 2019

N° RG 19/04980 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HMHG

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 23 Avril 2019 dans l'affaire portant le n° RG 16/02248

APPELANTE

Société [3]

Ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[2]

Non comparante, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 17 Juin 2019 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 23 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que par courrier en date du 11 mai 2023, réceptionné au greffe le 12 mai 2023, Me Xavier BONTOUX, conseil de la Société [3] a déclaré que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 17 Juin 2019 ;

Que par courrier du 12 mai 2023, réceptionné au greffe le 19 Mai 2023, la [2] a accepté ce désistement et a déclaré ne plus formuler de demande reconventionnelle en condamnation à des frais irrépétibles.

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS